MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.expression-minimale.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les présentes conditions visent notamment à définir les conditions dans lesquelles Vous pouvez :

- accéder et naviguer sur le Site,

- acheter et vous faire livrer les produits vendus sur le site,

- s’inscrire et se désinscrire à la newsletter,

- créer et annuler un compte client,

- recevoir ou refuser de recevoir des messages à des fins commerciales.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

EXPRESSION MINIMALE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. La nouvelle version sera alors chargée sur le site. Il convient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement ces Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site www.expression-minimale.com est assurée par la Société CHEVIET STEPHANIE ET AMELIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 8.000,00 Euros dont le siège social est situé 39 rue d’Auriol 31400 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 832 985 311, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 41 832 985 311.

La Directrice de la publication est Madame CHEVIET Amélie.

Pour nous contacter : Téléphone : 05 81 34 00 01 (prix d’appel normal)

Email : contact@expression-minimale.com

L'hébergeur du site www.expression-minimale.com est la société AMAZON WEB SERVICES LLC dont le siège social est situé : 1200 12th Avenue South, SEATTLE, WA 98144 Etats-Unis.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

-Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

-Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

-Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

-Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Accès au site et aux services

Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur capable juridiquement, de contracter et d’utiliser le site et ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Lors de son inscription via le formulaire en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude. 

L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire.

Toute communication réalisée par EXPRESSION MINIMALE et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire. Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Espace Personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage à ne pas le communiquer à des tiers.

Cependant, la création d’un compte client est nécessaire si Vous souhaitez réaliser une commande sur le Site. Le cas échéant, nous vous invitons à vous reporter aux Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

EXPRESSION MINIMALE se réserve en tout état de cause, la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services et au site en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

Accès aux services

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité d’EXPRESSION MINIMALE.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@expression-minimale.com.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Ils sont la propriété de l’Editeur et de ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.expression-minimale.com, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de www.expression-minimale.com et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2145958V0 depuis le 25 janvier 2018.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

-son espace personnel ;

-un formulaire de contact ;

-par mail à contact@expression-minimale.com ;

-par voie postale à CHEVIET STEPHANIE ET AMELIE, 39 rue d’Auriol 31400 TOULOUSE.

Les données nominatives collectées sur le Site feront l'objet d'un traitement informatique.

Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Protection des Données Personnelles/ Cookies"du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce sujet.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

L’Utilisateur accède, utilise et navigue sur le site à ses propres risques et périls.

EXPRESSION MINIMALE s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

En tant que service rendu à nos Utilisateurs, le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet qui ne sont ni exploités ni contrôlés par EXPRESSION MINIMALE. Les pages web où mènent ces liens n'engagent donc en rien la responsabilité d’EXPRESSION MINIMALE qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Règles d’usage d’internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

-L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

-L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo EXPRESSION MINIMALE institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

-L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

-L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

-L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

ARTICLE 10 : Comportement des Utilisateurs

L’Utilisateur comprend et reconnait être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements qui peuvent régir l’utilisation du Site et des Services. Lorsque l’Utilisateur utilise le Site et les Services, il ne peut pas et accepte de ne pas :

  • Utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d’annulation, moyens détournés ou d’autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, « retirer », « parcourir » ou « balayer » toute page Web ou autres services, contenus sur le Site et les Services ;
  • Utiliser le Site, les Services dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes ;
  • Porter atteinte aux droits d’une personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image ou contractuels ;
  • Porter atteinte à ou endommager notre Site, ou nos Services, y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des moyens détournés, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires ;
  • Utiliser notre Site, ou nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou de compte ;
  • Utiliser notre Site, nos Services pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités ;
  • « Traquer » ou harceler tout autre utilisateur du Site, des Services, ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur pour d’autres raisons que des transactions en tant qu’EXPRESSION MINIMALE ;
  • Ouvrir plus d’un Compte EXPRESSION MINIMALE ;
  • Usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale ;
  • Utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site, les Services ;
  • Poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui :

-contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur (copyright) , une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers;

-porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ;

-est frauduleux, faux ou trompeur ;

- est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ;

- incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe ;

- est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ; ou:

- encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;

  • De pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  • Utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site, les Services ou tout élément individuel du Site, des Services, tout logo ou autre information exclusive d’EXPRESSION MINIMALE, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, ou des Services, sans le consentement écrit exprès d’EXPRESSION MINIMALE ;
  • Éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par EXPRESSION MINIMALE ou de tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) afin de protéger le Site, les Services ;

EXPRESSION MINIMALE a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet.

EXPRESSION MINIMALE pourra accéder, conserver et divulguer vos informations si elle a l’obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour :

- répondre aux réclamations à l’encontre d’EXPRESSION MINIMALE ou se conformer à toute procédure judiciaire (par exemple les citations à comparaître ou mandats),

- faire valoir ou gérer ses contrats avec les utilisateurs, tels que les présentes Conditions Générales,

- à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête, d’assistance clients, de développement de produits et de correction d’erreur, ou:

- protéger les droits, les biens ou la sécurité d’EXPRESSION MINIMALE, de ses utilisateurs ou des membres du public.

ARTICLE 11 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 12 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, EXPRESSION MINIMALE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site à partir d'autres pays.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse indiquée à l’article 6.